Transmettre son entreprise

Le coût fiscal de la transmission est souvent présenté comme une cause de disparition d’entreprises, particulièrement des PME.

Mais savez-vous que les donations en pleine propriété et les successions portant sur des parts ou actions de sociétés peuvent être partiellement exonérées de taxes ?

Cet avantage est accordé aux parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. L’absence de taxation des droits de donation ou de succession (ces droits sont calculés de la même manière) porte sur le quart de la valeur des parts ou actions transmises, l’autre moitié demeurant taxée normalement. Cette exonération partielle est accordée à la condition que les parts ou actions aient fait l’objet, avant le décès ou avant la donation, d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimum de deux ans.

En quoi consiste cet engagement collectif de conservation ?

Il comporte deux phases.

La première se déroule avant la transmission et la seconde a lieu au moment de la transmission. Le propriétaire des parts ou actions qui veut que les parts de sa société bénéficient (en fait son entreprise) de cet avantage important doit s’organiser avant la transmission. Il doit donc, avant de décéder ou avant de procéder à la donation, signer un document avec un ou plusieurs des associés de la société, l’engageant ainsi que ses ayants cause à titre gratuit (héritiers et donataires), à conserver les parts pendant deux ans à compter de la date de l’acte d’engagement s’il est notarié ou à compter de l’enregistrement de l’acte dans les autres cas. L’engagement de conservation des titres doit porter sur au moins 34 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres de la société si elle n’est pas cotée. Ce pourcentage est ramené à 20 % pour les sociétés cotées. Cet engagement (pris pour deux ans au moins) doit être en cours au moment de la transmission.

Lors de la transmission (décès ou donation en pleine propriété), les héritiers ou donataires doivent, individuellement s’engager à leur tour, pour eux et leurs ayants cause à titre gratuit, à conserver les titres reçus pendant une période de six ans à compter de la fin de l’engagement collectif pris par le défunt ou le donateur. Si par exemple le défunt avait pris l’engagement de conserver ses titres jusqu’au 30 mars 2007, ses héritiers doivent poursuivre cet engagement jusqu’au 30 mars 2013. En outre, l’un des héritiers ou donataires ou l’un des associés doit exercer dans la société, pendant cinq ans à partir de la transmission, son activité principale (s’il s’agit d’une société de personnes) ou des fonctions de direction (s’il s’agit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés).

En cas de non-respect des engagements pris le complément de droits de succession ou de donation est exigé et majoré d’un intérêt de retard. Dans certains cas le manquement d’un seul peut entraîner la remise en cause pour tous.

En ce qui concerne les entreprises individuelles et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), une exonération comparable est accordée également. Seront exonérés de droits de succession ou de donation (en pleine propriété) à concurrence de la moitié de leur valeur les biens meubles et immeubles affectés à l’exploitation industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les conditions pour en bénéficier sont bien entendu différentes.

L’entreprise doit avoir été achetée par le défunt ou le donateur depuis au moins deux ans. Si le défunt ou le donateur avait reçu lui-même l’entreprise par succession ou donation, aucune condition de durée n’est imposée. En outre les héritiers ou donataires doivent prendre l’engagement de conserver les biens affectés à l’exploitation de l’entreprise, pendant six ans à compter du décès ou de la donation, et l’un deux doit poursuivre l’exploitation pendant cinq ans.

En cas de non-respect des engagements pris le complément de droits de succession ou de donation est exigé et majoré d’un intérêt de retard. Dans certains cas le manquement d’un seul peut entraîner la remise en cause pour tous.