Protéger son patrimoine personnel

Rendre son logement insaisissable

La loi pour l'initiative économique permet à une personne physique, travailleur indépendant, de rendre insaisissable sa résidence principale par une déclaration effectuée auprès d'un Notaire, publiée au bureau des hypothèques.

Cette protection contre la saisie de son logement est efficace pour les dettes d'origine professionnelle. L'intérêt d'une telle déclaration ne doit pas échapper aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, agriculteurs, professionnels libéraux).

Cette loi crée également des règles fiscales plus favorables pour les donations d'entreprises et les cessions de parts sociales, prévoit des cas d'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), et permet de nouvelles réductions d'impôts en cas de reprise de PME.

La loi prévoit d'autres dispositions. Ne passez pas à côté d'une mesure profitable pour vous, votre entreprise et votre patrimoine en général. Consultez votre Notaire : spécialiste du patrimoine et de la famille, il vous informera sur tous les avantages offerts par la loi.

Choisir un régime matrimonial adapté à votre situation

Pour le chef d'entreprise (commerçant, artisan, agriculteur, professionnel libéral, travailleur indépendant, industriel), le choix d'un régime matrimonial est particulièrement important, compte tenu des risques de la vie professionnelle.

Dans tous les cas, il faut veiller aux conséquences de son activité sur les intérêts de sa famille. Est-il souhaitable d'exposer sa famille aux poursuites éventuelles des créanciers de l'entreprise ? A l'inverse, est-il intéressant d'utiliser son patrimoine familial pour inspirer confiance à ses associés, aux fournisseurs ou à la banque ?