Organiser la transmission de son patrimoine

Les avantages de la donation

Donner une somme importante à ses enfants ou petits enfants (sous forme d'argent ou autre) est possible dès lors que l'on respecte certaines formalités juridiques et fiscales.

On peut aussi donner à une œuvre, une association ou une congrégation que l'on soutient. Dans tous les cas, la donation est un acte sérieux car, sauf exception, elle est définitive.

Le donateur se dessaisit immédiatement et irrévocablement du bien donné.

La donation constitue, en principe, une avance sur la part successorale du donataire et il en sera tenu compte lors de l'ouverture de la succession.

Le bien ayant été transmis de son vivant, il n'y aura plus de droits de succession à payer sur celui-ci à son décès.

La donation qui bénéficie d'une fiscalité avantageuse allègera le poids de la fiscalité successorale.

La donation partage

La donation-partage permet d'organiser la répartition de ses biens de son vivant.

Elle permet donc d'éviter les difficultés lors de l'ouverture de la succession.

Autrefois faite au profit exclusif des enfants, elle peut désormais bénéficier aux petits-enfants, et aux enfants de lits différents, voire même de neveux et nièces.

Le donateur se dessaisit immédiatement et irrévocablement des biens donnés et la donation ne peut pas être remise en cause lors de son décès.

Afin d'encourager une transmission plus rapide des biens entre les générations, la loi fiscale prévoit une réduction sur les droits. Enfin, de nouvelles mesures fiscales facilitent la transmission des entreprises.

N'hésitez pas à contacter votre Notaire. Il étudiera avec vous la solution la mieux adaptée à vos désirs et à vos moyens.

Les nouveaux types de libéralités

La réforme des successions du 23 juin 2006 assouplit le fonctionnement des libéralités dites résiduelles et graduelles.

Depuis le 1er janvier 2007, il est ainsi possible de donner ou léguer un bien à un premier bénéficiaire chargé de le transmettre à son tour, soit en nature, soit après usage, à un second bénéficiaire.

Les libéralités graduelles

Le bénéficiaire a l’obligation de conserver en nature les biens donnés et de les transmettre à un gratifié en second. Cette situation est intéressante lorsqu’il s’agit de conserver un bien immobilier dans une famille.

Les libéralités résiduelles

Le premier gratifié n’est tenu de remettre à son décès au second gratifié que ce qui subsistera du don ou du legs. Il a une obligation de transmettre, sans obligation de conserver.